jeudi 3 juillet 2014

Patric le curator frappe toujours juuste ! merci !! (souces incluses)




1-La dette française tutoie les 2000 milliards d'euros
2-Critique vis-à-vis de Hollande, DSK pronostique une dissolution en 2015
3-En privé, DSK dit du gouvernement que «la moitié sont des brêles»
4-Sarkozy : “La descente aux enfers d’une République
5-Cahuzac continue de toucher ses indemnités de ministre
6-Une moitié des Français vit avec moins de 1 630 euros par mois
7-Toute la dissuasion militaire française est désormais dans les mains des Américains
8-New York : les autorités américaines ont installé un magistrat chez BNP Paribas
9-Consultez les déclarations de patrimoine des ministres et le rappel à l'ordre adressé à Jean-Marie Le Guen
10-La barre des 5 millions de chômeurs a été franchie en mai
11-L'inquiétante progression de l'économie souterraine
12-La Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction du voile intégral
13-Incidents - Algérie : Marine Le Pen veut mettre "fin à la double nationalité"
14-Corse : les indépendantistes du FLNC annoncent l'abandon de la lutte armée
15-Sécurité : plus de 1 000 cambriolages par jour en 2013 en France
16-Les policiers s'alarment des réformes pénales de Christiane Taubira
17-Garde à vue nouvelle formule, mode d'emploi
18-Neuf Français sur dix favorables à une loi autorisant l'euthanasie
19-Les suisses ont au moins gagné le match des plus-values immobilières !
20-Julie Gayet : comment elle s'installe petit à petit à l'Elysée

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1-La dette française tutoie les 2000 milliards d'euros
30/06/2014

La dette publique a augmenté de 45,5 milliards entre le dernier trimestre 2013 et le premier trimestre 2014, pour atteindre 1985, 9 milliards d'euros fin mars.

François Hollande, hier à l'Élysée, attend la visite de Horst Seehofer, le ministre-président de Bavière.
François Hollande, hier à l'Élysée, attend la visite de Horst Seehofer, le ministre-président de Bavière.

Le gouvernement se serait bien passé lundi matin de la publication du nouveau chiffre de la dette française. Un chiffre qui va venir s'insérer dans les discussions houleuses que l'exécutif a, en ce moment même, sur les questions de finances publiques avec sa majorité. Ce lundi, l'Insee a annoncé que l'endettement avait atteint 93,6 % du PIB à la fin mars. Dit autrement, la dette atteignait 1 985,9 milliards d'euros à la fin du premier trimestre 2014, en forte hausse de 45,5 milliards par rapport au trimestre précédent. À ce rythme-là, il est fort probable qu'elle ait donc aujourd'hui dépassé le plafond hautement symbolique de 2000 milliards. Et si ce n'est pas le cas au milliard près, c'est une question de semaines…

Dans le détail, c'est l'État qui a généré en ce début d'année la plus grande augmentation (+43,3 milliards), puis les administrations de Sécurité sociale (+4,6 milliards). À l'inverse, la contribution à la dette des administrations publiques locales a baissé de 2,1 milliards.

Ce chiffre, aussi alarmant soit-il, ne va pas se traduire par un désintérêt soudain des investisseurs pour notre dette. La France emprunte actuellement à un prix très bas sur les marchés financiers - tellement bas que la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de réduire de 1,8 milliard d'euros cette année les charges de la dette par rapport à ce qui était prévu.

Sonnette d'alarme
Et ni les économistes ni l'exécutif ne prévoient de vrai mouvement à la hausse à court terme. D'autant que le chiffre publié hier «n'est pas la traduction d'une dégradation subite de la situation ; les variations trimestrielles, qui s'expliquent par des éléments techniques de trésorerie, sont à prendre avec beaucoup de précautions», défend-on à Bercy.

Il n'empêche. Cela fait quand même de nombreux mois - voire de nombreuses années - que la situation de notre endettement inquiète. Dans son rapport sur «La France en 2025» remis la semaine dernière au président de la République, le commissaire général à la stratégie et à la prospective, Jean Pisani-Ferry, prévenait qu'«il faut être conscient que celui-ci nous expose à des tensions sur le refinancement de l'État en cas de remontée de l'aversion pour le risque sur les marchés financiers». Et rappelle que notre ratio de dette publique était dans les années 1990 «sensiblement inférieur à la moyenne ; il est aujourd'hui un peu supérieur» à ceux des pays de l'OCDE avec lesquels nous pouvons nous comparer.

La Cour des comptes, elle, tire régulièrement la sonnette d'alarme sur le sujet. Cela fait longtemps que son premier président, Didier Migaud, juge que le niveau atteint par la dette «place notre pays dans une zone dangereuse» et que «les efforts jusqu'ici engagés ne suffisent pas à nous en dégager».

Preuve, s'il en fallait encore, que l'État ne peut se permettre de se relâcher sur le déficit public. Que, même si le sujet est compliqué politiquement, le gouvernement ne doit plus donner gain de cause aux «frondeurs» sans que les mesures annoncées ne soient financées. Sinon, c'est un scénario déjà fragile - qui prévoit encore un déficit public ramené à 3 % du PIB l'an prochain - qui serait totalement remis en cause.

Un chiffre doublé en onze ans
Il aura fallu 11 ans pour que la dette française double de volume! C'est en effet au deuxième trimestre 2003 qu'elle avait atteint 1000 milliards d'euros. A la fin de cette année-là, l'endettement atteignait 63 % du PIB. La France n'a, depuis cette date, jamais réussi à tenir sa dette en dessous des 60 %, un chiffre pourtant préconisé par le traité de Maastricht. De déficits annuels en déficits annuels, la dette avait commencé à exploser à partir des années 1990.

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2-Critique vis-à-vis de Hollande, DSK pronostique une dissolution en 2015
26/06/2014

Le Point publie une série de confidences faites par l'ex-directeur général du FMI à ses proches.

Dominique Strauss-Kahn, en 2013.
Dominique Strauss-Kahn, en 2013

DSK aura-t-il vu juste avant tout le monde? Alors que le débat autour d'une hypothétique dissolution de l'Assemblée nationale monte, jusqu'à atteindre les rangs du PS, l'ex-directeur général du FMI anticipe depuis longtemps cette éventualité. «Il est le premier, dès juillet 2012, à avoir pronostiqué une dissolution en 2015», confie le socialiste Julien Dray dans Le Point.

L'hebdomadaire publie dans son édition de jeudi une série de confessions de l'ex-directeur général du FMI livrées à ses proches. Et autant dire que Dominique Strauss-Kahn n'est pas tendre avec François Hollande et son gouvernement. Une équipe composée pour moitié de «brêles», dit-il, qui «aurait été parfait(e) pour le début des années 1980, quand la crise était encore gérable».

Le pacte de responsabilité, présenté en janvier par le chef de l'État, ne convainc pas le chantre de la social-démocratie. Les 50 milliards d'économies? «La moitié est bidon», tranche DSK, qui estime que tout cela n'est que pure stratégie politicienne de la part de François Hollande. «C'est un tacticien. A chaque instant, Hollande prend la position qui maximise sa situation en se disant: plus tard, on verra. Là, il occupe le centre parce que, fin 2013, Sarkozy envisageait de revenir par le centre

Mais qu'aurait-il fait, lui, s'il avait été élu en 2012? «Il aurait engagé sans attendre la France dans des réformes profondes», explique au Point l'ex-strauss-kahnien Christophe Borgel. «Moyennant quoi, parce qu'elle avait confiance en lui, Merkel aurait accepté de réorienter l'Europe vers la croissance et la régulation.» Pense-t-il à revenir? «Il n'est plus candidat à rien», jure son ancien gourou en communication et ami Stéphane Fouks.

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3-En privé, DSK dit du gouvernement que «la moitié sont des brêles»
26.06.2014

L'hebdomadaire Le Point publie ce jeudi une série de confidences de Dominique Strauss-Kahn faites à ses proches. L'ancien patron du FMI, qui fut un temps pressenti pour devenir président de la République avant l'affaire du Sofitel, n'est pas tendre avec François Hollande et les membres du gouvernement dont il juge que «la moitié sont des brêles».

Des membres du gouvernement, Dominique Strauss-Kahn dirait à ses proches que «la moitié sont des brêles».
Des membres du gouvernement, Dominique Strauss-Kahn dirait à ses proches que «la moitié sont des brêles»

DSK est en revanche plus bienveillant à l'égard du Premier ministre Manuel Valls, selon des propos rapportés par des proches de l'ancien directeur général du FMI, cités par Le Point : «Manuel, il veut faire, il peut faire. Mais il n’est pas tout seul. Avec Hollande, ils sont deux dans la même cuisine gouvernementale, l’un tient le sel, l’autre le poivre. Hollande s’implique trop dans le quotidien, Manuel n’a pas d’espace. Il est ficelé dans un gouvernement composé par Hollande dont la moitié sont des brêles. Il n’a pas fait le gouvernement qu’il voulait».

Hollande, «c’est un tacticien»
Le social-démocrate qu'est Dominique Strauss-Kahn n'est pas non plus convaincu par les 50 milliards du plan d'économies mis en place par le gouvernement. «La moitié est bidon» juge-t-il. Pour lui, tout cela est de la pure stratégie politicienne. Le chef de l'Etat, «c’est un tacticien. A chaque instant, Hollande prend la position qui maximise sa situation en se disant : plus tard, on verra. Là, il occupe le centre parce que, fin 2013, Sarkozy envisageait de revenir par le centre» dit-il encore de François Hollande.

Alors que dans les rangs du PS, certains députés critiquent ouvertement la politique économique et sociale menée par le gouvernement, là encore, l'ancien ministre de l'Economie est critique. Il jugerait que «le discours qu’ils tiennent, c’est les années 80. Ce discours-là, il n’existe que chez nous. Je ne connais pas un pays en Europe où une force politique lourde, qui va des communistes à l’aile gauche du PS, soit dans cette crispation, ce refus d’une économie intégrée dans la mondialisation. Le résultat est dramatique à terme. »

«Une dissolution en 2015»
Il aurait d'ailleurs prédit «dès juillet 2012 (...) une dissolution en 2015» de l'Assemblée nationale, rapporte de son côté Julien Dray, conseiller régional PS d'Ile-de-France,

Si DSK avait été élu en 2012, qu'aurait-il fait ? «Il aurait engagé sans attendre la France dans des réformes profondes», assure Christophe Borgel, secrétaire national du PS chargé des élections. Mais Stéphane Fouks, son ancien conseiller en communication l'assure : «il n’est plus candidat à rien

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4-Sarkozy : “La descente aux enfers d’une République
2 juillet 2014

La mise en examen de Nicolas Sarkozy est un coup de tonnerre pour la Ve République, estime la presse étrangère. Elle cristallise surtout un profond malaise du système politique du pays.

Nicolas Sarkozy quitte la brigade financière de Paris, après avoir été mis en examen, le 2 juillet 2014 - AFP/Kenzo Tribouillard
Nicolas Sarkozy quitte la brigade financière de Paris, après avoir été mis en examen, le 2 juillet 2014

Veuillez nous suivre, Monsieur”, titre la Süddeutsche Zeitung, qui emploie la formule que les policiers ont dû utiliser au matin du 1er juillet pour conduire l’ancien président dans les locaux de la police judiciaire. Le quotidien de Munich rapporte que, “pour les conservateurs, il n’y a que François Hollande qui puisse être derrière la garde à vue de Nicolas Sarkozy, leur idole soupçonnée de corruption”.

Entre la crise, la montée du Front national et l’opposition sans tête de file, “le contexte politique semblait idéal pour un retour de Nicolas Sarkozy”, note la SZ, qui rappelle les trois conditions que l’ancien président français avait lui-même fixées pour son retour en politique après la défaite de 2012.

Aujourd’hui pourtant, à cause de scandales politiques accumulés, “le passé pourrait bien rattraper l’ancien monarque avant même que son rôle de 'sauveur de la République' ne débute”. Le quotidien ne manque pas de souligner que Marine Le Pen se frotte les mains : “On doit désormais la présenter comme une femme politique particulièrement chanceuse”, remarque la SZ. “Entre un parti au pouvoir qui déprime les Français et une opposition qui se perd dans ses scandales, la jeune chef de file de l’extrême droite peut compter sur ses adversaires politiques”, estime le quotidien allemand.

L'arroseur arrosé
En Espagne, El Mundo estime que Nicolas Sarkozy est victime du syndrome de l’arroseur arrosé. Sous le titre “Le voyeur chassé”, le quotidien espagnol explique que, “en essayant de dissimuler un délit de financement illégal, l’ancien leader conservateur français en a commis un autre. D’après l’interrogatoire du juge, le voyeur a été surpris “en flagrant délit” d’utilisation de ses propres méthodes. On l’a écouté exactement comme lui-même le faisait grâce à son réseau d’espionnage fait sur mesure”.

Son confrère El País rappelle que cet épisode sans précédent dans l’histoire républicaine française combine des actes extrêmement graves, comme les pots-de-vin à un juge, avec d’autres plus cocasses, comme l’utilisation d’un portable avec un nom imaginaire. “Dans un pays de longue tradition républicaine, où les symboles ont une signification presque sacrée, l’image d’un ancien président interrogé dans un bureau comme un délinquant normal est simplement impardonnable. Sarkozy devra beaucoup lutter pour démonter les accusations portées contre lui. Et même s’il réussit à s’en sortir, cet épisode démolit ses aspirations politiques.”

Scandales et confusion
A Londres, le Financial Times estime que la mise en examen de Nicolas Sarkozy sonne le glas de son retour et indique qu’il est grand temps que la France ait les dirigeants qu’elle mérite. “Même en admettant qu’il puisse laver son nom de tous soupçons, M. Sarkozy n’est pas l’homme qu’il faut” à la France. “Sa présidence a été marquée par son hyperactivité et par son image vaniteuse, qui lui a valu son surnom de ‘président bling-bling’”, rappelle le FT. Le quotidien de Londres affirme que “la France a un besoin urgent de nouveaux dirigeants politiques qui, contrairement à M. Sarkozy, auront une vision nouvelle, courageuse et lavée du passé”.

Outre-Atlantique, c’est également l’état général du système politique français qui interpelle le New York Times. “Ces événements surviennent au moment où la gauche et la droite se débattent dans leurs problèmes, alors que le Front national n’en finit pas de célébrer sa victoire aux élections européennes du printemps dernier. Le gouvernement de M. Hollande est plombé par une économie apathique, des scissions idéologiques et un record d’impopularité pour le président de la République. Le parti conservateur de M. Sarkozy nage également en pleine confusion, perclus de scandales et orphelin d’un leader évident.”

L'incontournable case justice
Même tonalité en Belgique, où Le Soir consacre son éditorial à “la descente aux enfers d’une République” : “Nicolas Sarkozy bénéficie de la présomption d’innocence. Et, à ce stade, rien de ce qui lui est reproché n’est établi. La justice suit son cours. Il n’empêche, l’image – un ex-président de la République en garde à vue – est terrible. Elle l’est d’autant plus qu’elle n’est pas juste un moment isolé. Au contraire, il y a là l’incarnation et l’aboutissement de la descente aux enfers d’une République, d’une classe politique, d’une éthique publique. Qu’il soit reconnu coupable ou innocent, l’idée même que le parcours d’un chef d’Etat passe par la case justice après des années d'affaires en dit long sur ce morceau d’histoire française”, assène le quotidien de Bruxelles.

Voir aussi :
Hollande à Plenel : "Tu n'as pas encore arrêté le délinquant ?" :

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5-Cahuzac continue de toucher ses indemnités de ministre
Le Point.fr - Publié le 16/05/2013 à 22:27 - Modifié le 17/05/2013 à 07:28

L'ancien ministre du Budget, mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale, perçoit chaque mois 9 443 euros bruts de la part de l'État.

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Jérôme Cahuzac ne renonce pas à ses indemnités d'ancien ministre.

Le 4 avril, Jean-Marc Ayrault demande à Jérôme Cahuzac de renoncer à ses indemnités de ministre, qui lui sont légalement dues pendant six mois à compter de son départ de Bercy. Plus de deux mois après sa démission, l'ancien membre du gouvernement, mis en examen pour blanchiment de fraude fiscal, n'a pas signifié qu'il acceptait d'y renoncer et les perçoit donc toujours, révèle RMC.

Chaque mois, l'ex-ministre du Budget touche donc 9.443 euros bruts de la part de l'Etat. C'est parfaitement légal et rien, sauf une question d'éthique, ne peut contraindre Jérôme Cahuzac à abandonner son droit.

Un "bras d'honneur à la France"
L'attitude de l'ancien ministre choque dans le milieu politique, notamment son ancien camarade socialiste Eduardo Rihan Cypel, député de Seine-et-Marne interrogé par la radio : "Jérôme Cahuzac devrait avoir un peu d'esprit, de dignité et surtout beaucoup d'éthique. Il devrait comprendre qu'avec cette attitude il fait un grand bras d'honneur à la France entière. Maintenant, il a le droit de se ressaisir. Il est toujours temps de rendre cet argent. Je ne veux pas croire que Jérôme Cahuzac aime trop l'argent pour ne pas le rendre."

Pour le député communiste du Nord Jean-Jacques Candelier, Jérôme Cahuzac "touche un parachute doré. Il aurait pu, vu sa fortune, s'abstenir de toucher cette indemnité. Il ne donne pas une bonne image de l'élu, il doit être dans un autre monde. Qu'il ne revienne pas en politique car il n'a plus rien à y faire."

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6-Une moitié des Français vit avec moins de 1 630 euros par mois
Le Point.fr - Publié le 02/07/2014

Entre 2010 et 2011, le taux de pauvreté a atteint 14,3 % de la population. Un chiffre largement inférieur à la moyenne européenne.

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Le niveau de vie médian des Français est resté stable en 2008.

Comment les Français ont-ils traversé la crise ? C'est un peu la question à laquelle a répondu l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au travers de son étude sur les inégalités de niveau de vie et la pauvreté en 2011 dévoilée lundi.

Trois ans après l'effondrement de la banque d'affaires américaine qui a étendu la crise américaine des subprimes au reste du monde, le niveau de vie médian (voir encadré) des Français s'est stabilisé (après une baisse de 0,5 % en 2010) avec la poursuite de la reprise économique de 2010, au moins jusqu'au retournement marqué du second semestre. Cet indicateur, qui partage la population en deux parts égales, s'est établi en 2011 à 1 630 euros par mois en métropole. Concrètement, cela signifie que la moitié des Français a un niveau de vie plus élevé et l'autre moitié un niveau moins élevé.
 © Insee Insee

Mais cette stabilité cache des évolutions contrastées à l'intérieur de la population. Les inégalités ont continué de se creuser sous l'effet de la progression des très hauts revenus. Les 5 % les plus aisés ont vu leur niveau de vie continuer à progresser de 1,9 %, notamment grâce à l'importance des ressources tirées de leur patrimoine. En revanche, les 40 % de la population les plus modestes ont vu leur niveau de vie régresser dans une fourchette comprise entre - 0,8 % et - 0,2 %.

Un seuil de pauvreté à 977 euros
Résultat, en France, les 10 % les plus riches avaient un niveau de vie de 3,6 fois supérieur (37 450 euros) à celui des 10 % les plus modestes (10 530 euros) en 2011 contre 3,5 fois en 2010. C'est le plus haut niveau enregistré depuis 1996.

Le taux de pauvreté, établi à 60 % du niveau de vie médian, a quant à lui augmenté de 0,3 point pour atteindre 14,3 % de la population totale. Concrètement, cela signifie que 8,7 millions de personnes vivaient avec moins de 977 euros par mois en 2011. Depuis le début de la crise en 2008, la hausse du taux de pauvreté a atteint 1,2 point, un rythme plus rapide que dans les autres pays européens. Mais cette tendance est à relativiser puisque, contrairement à d'autres pays européens, la France a vu son niveau de vie médian continuer à augmenter de 1,4 % de 2008 à 2011. "Il suffit que le bas de l'échelle évolue moins vite que le revenu médian pour que le taux de pauvreté augmente, et c'est bien ce qui s'est passé depuis 2008", explique Jérôme Accardo, chef du département conditions de vie des ménages.

Sans surprise, le taux de pauvreté est particulièrement élevé parmi les chômeurs (38,9 % d'entre eux sont pauvres, une hausse de trois points). Si les actifs occupés sont bien plus protégés (8 % d'entre eux sont pauvres), ils ne sont pas pour autant épargnés par la hausse. Leur taux de pauvreté a également progressé entre 2010 et 2011 (+ 0,5 point). Une évolution expliquée par la non progression des bas salaires, voire la baisse du smic horaire brut (- 0,3 %) en moyenne annuelle. Malgré les très décriés minijobs, les actifs occupés outre-Rhin ont un peu moins connu la pauvreté que leurs homologues français (7,8 %).

Un taux de pauvreté inférieur à la moyenne européenne
Les retraités français sont dans une position relativement meilleure que celle de l'ensemble des actifs. Leur taux de pauvreté a régressé de 10 à 9,1 %, alors qu'il a augmenté de 10,2 à 10,9 % pour les actifs. Cette tendance positive pour les retraités s'explique non seulement par l'arrivée à la retraite de salariés ayant eu des carrières plus complètes que leurs aînés, notamment les femmes, mais ne reflète pas encore les effets de la réforme des retraites de 2010 de Nicolas Sarkozy.

Au final, le niveau de pauvreté global dans l'Hexagone est encore inférieur à la moyenne observée chez ses partenaires de l'UE à 27, à 13,4 % contre 17 % et même à celui de l'Allemagne (16 %).
 © INSEE INSEE

De la difficulté de sortir de la pauvreté
Mais ce chiffre ne dit pas tout, car il ignore les flux d'entrée et de sortie de la pauvreté. Entre 2009 et 2010, 6 % des non-pauvres le sont devenus, soit une hausse de plus de 3 millions de personnes. Au final, "18 % des Français sont en risque de pauvreté, car ils l'ont été l'année précédente ou le seront l'année d'après", souligne Simon Beck, coauteur d'une étude sur les facteurs qui protègent de la pauvreté*.

Et une fois qu'ils sont entrés dans la pauvreté, il leur est de plus en plus difficile d'en sortir. 50 % des personnes entrées dans la pauvreté une année donnée le sont encore deux ans plus tard, et 20 % quatre ans plus tard. Pour le dire autrement, plus de 30 % des personnes qui tombent dans la pauvreté y restent au moins trois ans. "La propension à rester dans la pauvreté une année de plus augmente avec le nombre d'années déjà passées en pauvreté", résume Simon Beck. Un résultat qui pourrait en partie s'expliquer par le découragement des chômeurs de longue durée et la baisse de leur employabilité.

Bien sûr, tout le monde n'est pas égal devant le risque de pauvreté : une catégorie socio-professionnelle élevée, le fait de vivre en couple ou l'avancée en âge diminuent le risque de devenir pauvre. Mais étonnement, ces facteurs n'aident pas vraiment à en sortir plus facilement. "Au bout de 5 ans, la part des cadres et des ouvriers restés en situation de pauvreté est quasiment la même (17 % contre 18 %)." Les facteurs qui protègent de la pauvreté n'aident pas forcément à en sortir, Simon Beck, Nathalie Missègue et Juliette Ponceau, Insee.

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7-Toute la dissuasion militaire française est désormais dans les mains des Américains
23 Juin 2014

Au-delà des péripéties politico-économiques de la perspective de rachat d'une partie des activités du groupe Alstom par une firme étrangère - épisode qui laisse cependant songeur sur les capacités d'anticipation du gouvernement -, un aspect essentiel du dossier n'a été évoqué ni par les acteurs ni par les commentateurs : celui de la sécurité nationale.

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France = USA

En effet, nos centrales nucléaires, notre porte-avions, nos sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et surtout nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) - fondement de notre dissuasion nucléaire et donc de notre indépendance nationale - sont tous équipés de turbines[1] qui sont essentielles à leur fonctionnement.

Dans les bâtiments à propulsion nucléaire de notre marine, ces composants mécaniques fournissent l'alimentation électrique à la propulsion et aux systèmes auxiliaires. Ils entraînent une ligne d'arbres qui s'achève par les hélices et leur puissance mécanique confère la vitesse nécessaire au bâtiment.

Aujourd'hui, une partie des turbines destinées à la marine est fournie par le groupe américainGeneral Electric (GE), via sa filiale Thermodyn, dont l'usine est implantée au Creusot[2]. L'entreprise produit notamment les turbines à vapeur des SNA de type Rubis et les turbo-alternateurs du système de propulsion développé pour les sous-marins conventionnels du type Agosta et Scorpène. De plus, GE/Thermodyn a également a été sélectionné en 2007 par DCNS pour fournir les turboalternateurs et les turbines de propulsion de la nouvelle série de six SNA du type Barracuda de la Marine nationale (livraisons prévues entre 2016 et 2027). 

D'autres turbines sont produites par la branche énergie d'Alstom, dont le groupe a décidé dese séparer. Celle-ci équipe notamment certains navires de la marine de moteurs asynchrones (Alstom Power Conversion) de nouvelle génération et surtout le porte-avions nucléaire Charles De Gaulle, dont elle fournit les deux groupes turboréducteurs[3].

En revanche, dans le domaine du nucléaire civil, Alstom est le fournisseur exclusif des centrales françaises.

Ce constat amène plusieurs observations :
- La dépendance en matière militaire ou énergétique est toujours une faiblesse pour un Etat qui se targue de vouloir conduire une politique étrangère indépendante et de conserver son autonomie de décision. Or, dans le cas présent, elle concerne les deux secteurs.
- GE/Thermodyn est un fournisseur historique de DCNS. Mais avec le rachat de la branche énergie d'Alstom, le groupe américain et sa filiale vont devenir les fournisseurs exclusifs de turbines de la Marine nationale comme de nos centrales. Nous allons ainsi passer d'une dépendance partielle à une dépendance totale, dans les domaines militaire et civil.
- Lorsqu'une forme de dépendance à l'égard de fournisseurs étrangers est inévitable, les acteurs cherchent généralement à la réduire en diversifiant leurs sources d'approvisionnement afin de ne pas dépendre d'un seul fournisseur (cela s'appelle la gestion des risques). Or le rachat de la branche énergie d'Alstom nous rendrait à 100% dépendants de GE. La situation serait proportionnellement moins préoccupante s'il existait deux ou trois industriels étrangers, de nationalités différentes. Or, sur le marché mondial, le nombre de fournisseurs de turbines de haute technologie pour le nucléaire est limité car ces équipements ne sont pas courants[4].
- Le rachat de branche énergie d'Alstom conduirait à l'abandon total d'une expertise industrielle majeure dont la France a payé le développement depuis de longues années, jusqu'à devenir l'un des leaders mondiaux du domaine. Outre la cession, à un repreneur étranger, d'une entreprise de haute technologie rentable sur un secteur en développement[5], nous allons perdre les savoir-faire, les hommes et les laboratoires nous permettant de concevoir et produire nous mêmes ces équipements essentiels au cas où le redécidions un jour.

Certes, notre filière électronucléaire n'est pas menacée, car elle est entre les mains d'entreprises comme Areva et EDF. Mais  la vente de la branche énergie d'Alstom porterait un coup fatal son indépendance, car en matière civile comme militaire, il existe des modules critiques qui conditionnent le fonctionnement des autres systèmes.

En conséquence, si l'activité de la branche énergie d'Alstom n'est pas à proprement parler « stratégique » et ne semble donc pas pouvoir être protégée par le décret anti OPA, son rachat - en raison du simple fait qu'elle est l'ultime entreprise française capable de produire des turbines pour nos centrales et notre marine et que les solutions de substitution se raréfient - le devient. Dans cette perspective, la perte de contrôle d'Alstom devient critique et c'est notre dépendance qui risque de devenir une faiblesse stratégique.

Cela signifierait à terme que nous ne serons plus maîtres de nos approvisionnements en pièces détachées pour les turbines de nos centrales comme de nos sous-marins et que les générations futures - s'il y en a - intégreront des composants étrangers que nos partenaires économiques pourront décider ou non de nous fournir.

Dès lors, en raison de notre incapacité à produire des turbines, les programmes nucléaires civil et militaire français deviendront dépendants des Etats-Unis, qui bien qu'étant notre allié, est surtout notre principal concurrent dans ces domaines. Cela sera donc une fragilisation majeure de ces programmes et un recul irrémédiable de notre indépendance nationale, surtout en cas de différend avec Washington, à l'image de celui que nous avons connu en 2003, au sujet de l‘Irak. Nous allons ainsi nous mettre inconsidérément entre les mains d'un acteur réputé pour ne jamais hésiter à recourir à des pressions commerciales quant il le juge utile afin d'assurer son leadership politique et économique. L'actuelle crise ukrainienne vient d'ailleurs de donner l'exemple des moyens de pression dont usent les Etats-Unis : aucun satellite européen ne peut plus être mis sur orbite par un lanceur russe suite au veto de Washington, car ils intègrent tous des composants américains[6].

Il est actuellement prévu de prolonger de 20 à 40 ans la vie utile de nos centrales nucléaires. En cas de vente d'Alstom, qu'a prévu le gouvernement afin d'assurer notre approvisionnement en pièces détachées pour les quatre décennies à venir ? Quel accès aurons-nous au laboratoire d'analyse des technologies d'Alstom pour palier aux défaillances et améliorer le fonctionnement des centrales pendant cette durée ? Quels en seront le coût et les contraintes ?

De même, concernant notre porte-avions et nos sous-marins, qu'en sera-t-il des pièces de rechange et des nécessaires améliorations constantes indispensables des turbines ? Les Etats-Unis pourront-ils influer sur les missions d'engagement de nos SNA, voire de nos SNLE, étant donné que ceux-ci utiliseront des composants américains?

Par ailleurs, sur le plan économique, le choix d'un repreneur américain est suicidaire, tant en raison de l'habitude du recours à la pression sur leurs partenaires que des pratiques d'affaires qui caractérisent nos « alliés » d'outre-Atlantique.

Faut-il rappeler à nos gouvernants ce qu'il est advenu de la marque Opel (Allemagne) rachetée par General Motors (Etats-Unis) ? Confronté à des difficultés financières, le groupe automobile américain a cherché à s'en débarrasser à partir de 2009, au grand dam de Berlin. S'il ne l'a finalement pas fait, il a en revanche sacrifié la marque : plans de restructuration répétés, arrêt des fabrications sur plusieurs sites allemand et européens, licenciements, etc. Aujourd'hui, Opel, structurellement déficitaire depuis plus de dix ans, est en chute libre sur le marché d'outre-Rhin, absent des pays émergents et connaît des retards technologiques importants faute d'investissements.

Ce cas n'est pas isolé, d'autres exemples illustrent ces pratiques : le constructeur automobile suédois Volvo, racheté par Ford en 1999 puis revendu au 2010 au chinois Geely ; le groupe Saab, détenu à 100% par General Motors depuis 2000 et revendu en 2012 à la société sino-japonaise NEVS, etc.

Alstom détient la première position mondiale dans les turbines hydrauliques, c'est-à-dire la technique numéro 1 de l'énergie renouvelable fondamentale, comme dans les hautes températures des centrales au charbon (dites supercritiques). Autant de techniques qui se développent en réponse à l'effondrement des prix de ce minerai[7] et qui présentent un intérêt commercial majeur. Par ailleurs, il faut aussi rappeler que General Electric, associé au japonais Hitachi, est en concurrence frontale avec Alstom dans la vente de centrales nucléaires. La disparition de son concurrent français serait pour lui un bénéfice considérable.

Certes, lorsque GE s'engage vis-à-vis des autorités françaises à ne rien toucher pendant trois ans, il est difficile de mettre sa parole en doute. Mais quid de l'après 2017 ? Car le groupe, délié de toute promesse, pourra alors faire ce que bon lui semble et tout laisse à penser que la branche Energie d'Alstom pourrait connaître un sort similaire à celui d'Opel.

Au demeurant, le délai de trois ans pourrait ne pas être calculé au hasard : c'est en effet le temps qui nous sépare aujourd'hui de la fin du mandat de François Hollande, lequel ne pourra donc se voir reprocher des licenciements ou des fermetures d'usines pouvant nuire à son bilan dans la perspective d'une nouvelle candidature. Peut-être est-ce là un procès d'intention, mais observons néanmoins que, s'il ne s'agit pas de calculs de basse politique à moyen terme, nos gouvernants ne semblent pas percevoir l'importance stratégique de la branche énergie d'Alstom pour notre indépendance militaire et énergétique.

Le rachat par Siemens apparaît, par bien des aspects, moins complémentaire que celui de GE. Mais il offrirait cependant l'opportunité de préserver l'essentiel : le maintien d'une partie des savoir-faire stratégiques en Europe, chez notre premier partenaire politique et économique. Or, il est plus légitime d'avoir confiance en nos amis allemands - notre interdépendance croissante en est au demeurant une garantie - qu'en nos partenaires américains, dont le penchant à l'hégémonie commerciale et politique est une réalité - l'espionnage systématique et à grande échelle de leurs alliés en est la preuve - et ne nous offre aucune garantie. Toutefois, la solution de Siemens n'est guère plus raisonnable car dépendre d'un pays comme l'Allemagne, qui vient de tirer un trait sur le nucléaire, serait tout aussi déraisonnable que de se mettre dans la main des Américains[8].

Il est légitime de se demander si quelqu'un, dans l'appareil d'Etat, suit et étudie les rachats de nos fleurons industriels nationaux sous l'angle de la sécurité nationale. Ce devrait être là une mission du ministère de l'Economie et des Finances ou de celui de l'Industrie. Cela pourrait être aussi la tâche de la Délégation générale à l'Armement (DGA) du ministère de la Défense ou de la Délégation interministérielle à l'Intelligence économique (D2IE). Cela pourrait enfin être le rôle de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), puisque la protection du patrimoine scientifique et technologique national contre l'espionnage des Etats et entreprises étrangers relève de ses missions[9]. Les médias ont beaucoup parlé ces derniers jours de la transformation de l'ex Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en DGSI. Le changement de statut de ce service ne changera rien à son efficacité dans la lutte antiterroriste, car le renseignement intérieur demeure scindé entre deux organismes qui auraient du être unifiés depuis 2008. Surtout, la polarisation marquée de ce service sur la menace djihadiste l'a conduit à reléguer au second plan ses autres missions de sécurité nationale.

Ainsi, jusqu'à preuve du contraire, rien ne semble fait nulle part. La réaction gouvernementale s'est produite à la dernière minute, dans l'impréparation la plus totale et nos services dits « de sécurité » ne se focalisent que sur le terrorisme. Personne ne semble se préoccuper de cet aspect capital du dossier, en partie parce qu'autorités et parlementaires sont convaincus que la filière est sécurisée, faute d'en percevoir les failles critiques.

Pourtant, les moyens d'action existent. Outre le décret anti OPA[10], il est possible d'en revenir, pour cette situation exceptionnelle, aux pratiques du capitalisme d'Etat, voire d'envisager une association avec GE ou Siemens et non une cession.

Bien sûr, nous vivons dans un monde libéral et cela est infiniment préférable au totalitarisme communiste qui nous a menacé pendant toute la Guerre froide. Mais la loi du marché ne doit pas prévaloir sur la défense des intérêts supérieurs de la Nation. La liberté d'entreprendre et de commercer ne signifie pas le règne aveugle et irresponsable du marché et des intérêts privés égoïstes qui le façonnent sans autre but que le profit financier.

Il est essentiel que la branche énergie Alstom demeure française afin de préserver notre indépendance énergétique et militaire. Il en va de l'avenir du pays comme de celui de l'Europe, sauf à accepter, dès aujourd'hui, l'idée que nous ne soyons à terme que des dominions américains.

[1] Qu'il s'agisse de turbo-alternateurs ou de groupes turbo-réducteurs.
[2] Thermodyn - héritière de Creusot-Loire, Framatome et Schneider - fabrique des turbines à vapeur depuis 1905, avec une technologie Westinghouse. GE n'a fait que racheter cette entreprise sans modifier la technologie.
[3] Chaque groupe turbo réducteur-condenseur 61SW comprend deux turbines (haute pression et basse pression) entraînant la ligne d'arbre par un réducteur à double réduction. Et les réacteurs nucléaires du Charles De Gaulle sont les mêmes que ceux des SNLE-NG.
[4] Ainsi, Alstom annonce que le tiers du parc des centrales nucléaires dans le monde utilise ses turbines
[5] Alstom va fournir la plus grande turbine à vapeur jamais construite pour la future centrale nucléaire EPR d'EDF à Flamanville. Patrick Kron, le PDG d'Alstom, a déclaré en janvier 2012 : « Le choix d'Alstom par le numéro un mondial de la production d'électricité d'origine nucléaire (EDF) confirme  notre solide leadership technologique avec les turbines Arabelle et notre considérable expérience en matière d'ilôts conventionnels des centrales nucléaires. Notre participation dans ce projet prestigieux renforce notre position à l'échelle mondiale au moment où le marché de l'énergie nucléaire redémarre ».
[6] Pour pouvoir lancer des satellites commerciaux contenant ne serait-ce qu'un seul composant d'origine américaine sur des fusées étrangères, il faut obtenir une autorisation ITAR (International Traffic in Arms) du département d'Etat américain. Or toute autorisation est désormais exclue pour les lanceurs russes, en vertu des sanctions décrétées dans le cadre de la crise ukrainienne. Comme la plupart des satellites sont fabriqués aux Etats-Unis ou contiennent des composants américains, cela confère à Washington le pouvoir de décider si et comment les autres pays peuvent participer au marché des lanceurs.
[9] Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, Article 2 alinéa d) : [elle] « concourt à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ».
[10] Publié fin 2005, après la tentative avortée de rachat de Danone par l'américain Pepsi, le décret anti OPA permet en théorie à l'Etat de bloquer toute opération menée par un investisseur étranger sur une entreprise intervenant dans un secteur « stratégique ». Le décret en définit une dizaine, mais de façon assez restrictive : défense, sécurité privée, biotechnologies, production d'antidotes, interception de communications, sécurité informatique et cryptologie, jeux d'argent, « technologies duales » pouvant être utilisées à des fins civiles et militaires

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8-New York : les autorités américaines ont installé un magistrat chez BNP Paribas
Le Monde.fr avec AFP | 24.06.2014

Les autorités de régulation de la finance de l'Etat de New York ont imposé à la fin de l'an dernier à BNP Paribas la présence dans les murs de sa filiale américaine d'un magistrat chargé de surveiller ses activités, affirme mardi 24 juin le New York Times. Il s'agit de Shirah Neiman, conseillère du procureur fédéral du district sud de New York, ajoute le quotidien, citant des personnes proches du dossier.

La BNP était au courant depuis 2006 des risques liés à la violation des embargos américains.
La BNP était au courant depuis 2006 des risques liés à la violation des embargos américains.

La banque française est suspectée d'avoir contourné un embargo américain en permettant des opérations commerciales avec des pays comme le Soudan. Elle encourt une amende pouvant atteindre 9 milliards de dollars et d'autres sanctions.

Les autorités new-yorkaises sont sur le point de procéder de la même manière avec Credit Suisse, accusé d'avoir facilité l'évasion fiscale de ses clients américains. Leur choix pourrait se porter sur Neil Barofsky, un ancien procureur qui avait piloté le programme fédéral TARP de renflouement des banques après la crise de 2008. Aujourd'hui associé d'un cabinet d'avocats, M. Barofsky a montré son mépris pour certaines pratiques de Wall Street dans un livre racontant son expérience, rappelle le journal.

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9-Consultez les déclarations de patrimoine des ministres et le rappel à l'ordre adressé à Jean-Marie Le Guen
27/06/2014

Ces documents sont publiés conformément à la loi sur la transparence votée après l'affaire Jérôme Cahuzac.

Ségolène Royal possède un appartement de 120 mètres carrés en rez-de-jardin dans les Hauts-de-Seine. 
Ségolène Royal possède un appartement de 120 mètres carrés en rez-de-jardin dans les Hauts-de-Seine.

Tout, vous saurez tout sur le patrimoine de nos ministres. Les déclarations de patrimoine et d'intérêt des 32 ministres et secrétaires d'Etat ont été publiées vendredi 27 juin sur le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Ces déclarations sont publiées conformément à la loi sur la transparence du 11 octobre 2013, votée après l'affaire Jérôme Cahuzac, soupçonné d'avoir détenu des comptes bancaires non déclarés à l'étranger.

Le Guen Jean-Marie

Le secrétaire d'Etat a sous-évalué son patrimoine avant de rectifier, révèle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. "La Haute Autorité a relevé que les biens et droits immobiliers détenus par l’intéressé étaient  évalués à des montants inférieurs aux prix constatés pour des biens comparables". "Après échanges avec la Haute Autorité, M. Le Guen a revalorisé certains de ses biens immobiliers", ajoute la Haute autorité.


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10-La barre des 5 millions de chômeurs a été franchie en mai
Derek Perrotte / Journaliste | Le 26/06

Pôle emploi a recensé 24.800 chômeurs de catégorie A de plus en mai. Le chômage des jeunes est reparti à la hausse. Depuis janvier, la France compte 500 nouveaux sans emploi de plus par jour. A l’approche de la conférence sociale de juillet, ces mauvais chiffres donnent du grain à moudre aux syndicats.

http://www.lesechos.fr/medias/2014/06/27/1018443_la-barre-des-5-millions-de-chomeurs-a-ete-franchie-en-mai-web-tete-0203600072432.jpg
Le ministre du Travail Francois Rebsamen et le préfet de Seine-et-Marne Nicole Klein en visite dans une nouvelle agence de Pôle Emploi.
Interrogé jeudi matin sur I-télé, le ministre du Travail, François Rebsamen, a indiqué qu’il n’entendait plus se prêter au jeu médiatique du commentaires des chiffres du chômage tous les mois. « Mon prédécesseur l’a beaucoup fait », a-t-il au passage taclé Michel Sapin. On comprend ses réticences au vu des résultats annoncés quelques heures plus tard. Pôle emploi a recensé 24.800 chômeurs de catégorie A (n’ayant pas du tout travaillé dans le mois) de plus en mai, pour atteindre un niveau record de 3,388 millions en métropole. Par son ampleur, cette septième hausse mensuelle de rang constitue même un coup de massue, même si l’atonie de la croissance au premier trimestre laissait augurer d’une poursuite de la hausse du chômage, comme l’a rappelé dans la matinée... Michel Sapin , ministre des Finances et des Comptes publics.

Le constat est inquiétant : depuis le début de l’année, le nombre de chômeurs de catégorie A a bondi de 81.000. Dit autrement, la France avance au rythme de plus de 500 nouveaux chômeurs par jour, week-end compris. C'est trois fois plus que sur les cinq derniers mois de 2013, quand le gouvernement promettait encore une inversion prochaine de la courbe du chômage. Cette époque est révolue et au vu des résultats actuels, François Rebsamen ne doit pas regretter de s’être fixé, pour cette année 2014, le seul objectif de maintenir le taux de chômage en Métropole sous 10 % (9,7 % actuellement).

Toutes les catégories d’âge frappées par la hausse
Le tableau est encore plus sombre en ajoutant les chômeurs de catégorie B et C, ceux qui ont en partie travaillé dans le mois. La hausse atteint alors 34.300 et la barrière des 5 millions de chômeurs des catégories ABC en France métropolitaine est désormais franchie. Leur total atteint 5.020.200 (5,32 millions avec les DOM), autre record historique Toutes les catégories d’âge ont été frappées par la hausse, avec +0,4 % chez les jeunes et +0,8 % chez les seniors. Comme chaque mois, le nombre de chômeurs de longue durée a atteint un nouveau sommet. On compte même à présent 636.000 personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus de trois ans !

« L’heure est à l’action et c’est la responsabilité de tous », a commenté Manuel Valls, pour qui « il n’y pas de fatalisme ». « Les efforts que le gouvernement continue de déployer doivent permettre d’endiguer cette progression au second semestre » a abondé le ministère du Travail dans un communiqué. Lundi, François Rebsamen a présenté son plan pour l’emploi des seniors, promettant de renforcer l’accompagnement prodigué. Mais faute de moyens budgétaires supplémentaires, l’efficacité future des mesures annoncées pourrait s’avérer limitée. Pôle emploi, dont le directeur général promet de « renforcer encore l’accompagnement » des chômeurs sera lui aussi mis au défi de faire mieux à moyens constants.

Ces mauvais résultats risquent de tendre encore plus le climat avant la conférence sociale des 7 et 8 juillet qui, selon le ministère, «  doit traduire l’engagement de tous à amplifier la mobilisation pour l’emploi (...) et donner corps aux engagements souscrits dans le cadre du pacte de responsabilité», dont il espère jusqu’à 500.000 emplois d’ici à 2017 (voir encadré). Un horizon qui doit apparaître bien loin aux chômeurs.

FO et la CGT fustigent la politique économique du gouvernement
Les débats de la conférence sociale de juillet s’annoncent houleux. Depuis l’élection de François Hollande en mai 2012, près d’un demi-million de nouveaux demandeurs d’emploi sans activité ont poussé la porte de Pôle emploi. Et la dernière baisse de la courbe remonte à octobre 2013. Réagissant à l’annonce des mauvais chiffres du chômage en mai, le numéro un de FO, Jean-Claude Mailly, a estimé jeudi soir sur LCI : « Quand il n’y a pas de croissance économique, il ne faut pas s’étonner de la hausse du chômage. La question qu’il (le gouvernement, ndlr) devrait se poser c’est : +est-ce que je ne fais pas fausse route sur ma politique économique, est-ce que je ne dois pas changer de politique économique+ ? ». Pour la CGT, en première ligne sur les récents conflits (SNCF, intermittents, etc), cette nouvelle hausse du chômage constitue une « urgence sociale ». « Le gouvernement admet que ces chiffres ne sont +pas bons+ (...) il s’obstine pourtant à poursuivre une politique économique et sociale en totale opposition avec le besoin de relancer la consommation par l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et des pensions des ménages et des investissements », a dénoncé le syndicat de Thierry Lepaon dans un communiqué. Il a fustigé les « 30 milliards d’euros sont accordés aux entreprises sans contrepartie pour les salariés » et critiqué la nouvelle convention assurance chômage qui « pas à la hauteur de la situation de l’emploi ».

Quant à la CFDT, qui trouve ces chiffres «alarmants », elle a appelé le gouvernement à « redoubler d’efforts » pour l’emploi. «Au-delà de l’augmentation préoccupante des statistiques mensuelles, ces chiffres représentent autant de situations individuelles difficiles, une absence de perspectives pour les foyers touchés par le chômage, dans un contexte économique qui ne s’améliore pas », estime-t-elel. La centrale de Laurent Berger se réjouit toutefois de l’agrément de la nouvelle convention chômage qui offre aux chômeurs « des droits nouveaux ».
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11-L'inquiétante progression de l'économie souterraine
Source : Reuters 24/06/2014

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) prône une multiplication des contrôles et un accroissement des sanctions pour endiguer l'économie souterraine qui, selon une étude, représente 10,8% de l'activité en France.

http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photos/reuters/ofrtp-france-economie-noir/12616946-1-fre-FR/ofrtp-france-economie-noir_paysage360.jpg

L'institution a présenté mardi un projet d'avis sur les "conséquence économiques, financières et sociales de l'économie non déclarée qui recouvre des pratiques destinées à échapper à l'impôt, aux cotisations ou à certaines formalités administratives et à produire un complément de revenus. "En période de crise, l’importance de l’économie non déclarée jette une lumière peu avenante sur le consensus social : quête du profit à tout prix, refus de participer au redressement des comptes publics, refus de prendre sa part dans le financement de droits acquis à tous", déclare dans un communiqué Bernard Farriol, rapporteur du projet d’avis.

Selon la Commission européenne, l’importance de l’économie souterraine serait comprise "entre 7 et 16 % du PIB de l’UE, ou encore de 7 à 19 % du total des emplois déclarés".
Dans une étude sur l’économie souterraine en Europe citée par le Cese, Friedrich Schneider et le cabinet Kearney l'estime à 18,9% de l’activité de l'UE, soit 2.100 milliards d’euros.
C’est en Autriche que la part de l’économie non déclarée dans le PIB serait la plus faible (7,6%) et en Bulgarie qu’elle serait la plus élevée (31,9%), l'Italie (entre 16,3 et 17,5% du PIB) et la Grèce figurant aussi dans le peloton de tête.

En France, elle serait de 10,8% et, selon l’URSSAF, 7% des entreprises auraient recours au travail dissimulé.
Les redressements effectués par l’URSSAF en 2013 s’élevaient à 290 millions d’euros, soit une progression de 168 % depuis 2008. En 2012, 12.000 entreprises ont été redressées et 200 ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
La progression de ces chiffres ne traduit pas nécessairement une explosion de l’économie non déclarée mais surtout un renforcement de l’efficacité des contrôles, dit le Cese.

"DÉVELOPPER LA FORCE DE L'EXEMPLE"
Le travail "au noir" ou "au gris" est largement répandu dans cinq secteurs : les HCRB (hôtels, cafés, restaurants et bars), le BTP (bâtiment et travaux publics), le commerce de détail alimentaire, les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistré, le travail saisonnier et agricole.

Le projet d'avis insiste sur les conséquence subies par les travailleurs au noir, dont l'absence de protection, et par les consommateurs, qui n'ont pas de garantie sur la qualité du travail effectué, mais aussi sur les comptes publics et sociaux.
Le texte prône un renforcement de la prévention, qui passe aussi par la facilitation des démarches déclaratives afin de rendre moins attractive la dissimulation et la fraude, l'interdiction du paiement des salaires en espèces et l'obligation d'utiliser un chèque emploi-service pour le versement du salaire des employés de proximité.

Il souhaite développer les enquêtes ou contrôles aléatoires de manière à obtenir des profils de fraudeurs de plus en plus pointus, estimant que "le redressement d’un employeur frauduleux pourrait conduire à deux ou trois autres de cesser de frauder".

Il propose que le code de la sécurité sociale définisse la fraude sociale, ce qui permettrait à l’URSSAF d’avoir la capacité de confondre le patrimoine de la personne morale et celui de la personne physique, limitant les possibilités d’organiser l’insolvabilité par le dépôt de bilan.

En cas de fraude, le donneur d’ordres pourrait, au même titre que le sous-traitant, être mis en cause.
Une meilleure coopération entre les Etats de l'UE mais aussi entre les parties prenantes de la lutte contre le travail dissimulé (URSSAF, impôts, douanes, gendarmeries), ainsi qu'avec le parquet, devrait également être mise en place.

Enfin, le Cese veut "développer la force de l’exemple" en utilisant certains outils comme le rappel à la loi, qui permettent de ne pas classer sans suite des cas avérés de fraudes, tout en évitant une instruction lourde et en permettant à la procédure civile de se poursuivre.

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12-La Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction du voile intégral
Publié le 01-07-2014

La CEDH a débouté une jeune Française qui contestait la loi interdisant de porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Kenza Drider, jeune militante portant le voile intégral, le 12 décembre 2012. (MIGUEL MEDINA/AFP)
Kenza Drider, jeune militante portant le voile intégral, le 12 décembre 2012.

La CEDH a validé mardi 1er juillet l'interdiction du voile intégral en France. La Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie par une jeune Française, adepte de la burqa et du niqab, qui contestait la loi.
La jeune femme qui n'a accepté de dévoiler que ses initiales S.A.S., avait saisi la Cour à propos de la loi votée fin 2010 qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.
Le cabinet d'avocats de Birmingham (Royaume-Uni) qui défend ses intérêts avait invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l'homme dans cette affaire : interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, et interdiction de la discrimination.

La Cour a déclaré irrecevables les griefs de la requérante relatifs aux articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 11 (liberté de réunion et d'association), pris isolément et combinés avec l'article 14 (interdiction de la discrimination).
La Cour admet qu'il y a une "ingérence permanente" de la France dans l'exercice des droits que la requérante, mais que cette ingérence poursuit deux des buts légitimes énumérés dans les articles 8 et 9 : la

"sécurité" ou la "sûreté" publiques, et la "protection des droits et libertés d'autrui".
Elle note également que les sanctions en jeu - 150 euros d'amende maximum et l'éventuelle obligation d'accomplir un stage de citoyenneté - sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager.


Le gouvernement français avait demandé le rejet pur et simple de sa requête. Ses représentants avaient souligné que la loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public, et donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto.

Une pratique minoritaire
Dans le même temps, ils ont relevé le caractère extrêmement minoritaire de la pratique du voile intégral en France. Alors que le nombre de musulmans vivant dans le pays est estimé à plus de 5 millions, seulement "1.900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d'information de l'Assemblée nationale.
Et dans ses observations présentées à la Cour de Strasbourg, le gouvernement français s'est félicité que ce chiffre ait chuté de pratiquement 50% depuis 2010, "grâce à un important travail d'information du public mené à l'époque".
S.A.S. se dit adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux.

"Favoriser l'intégration"
"Parfaite citoyenne française d'un niveau d'éducation universitaire", elle "parle de sa République avec passion. C'est une patriote", avait assuré un de ses défenseurs, Me Tony Muman, à l'audience où elle était elle-même absente, fin novembre dernier.
Dans sa requête elle affirmait ne subir "aucune pression" familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.
Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme.
La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'est associée à la procédure.
A l'audience, sa représentante Isabelle Niedlispacher avait argué que ces lois avaient aussi pour but de "favoriser l'intégration de tous".

Deux autres affaires
L'arrêt de la CEDH intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d'une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.
La décision des juges de Strasbourg coïncidera aussi avec celle de la cour d'appel de Versailles à l'encontre d'un jeune homme condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis pour s'être violemment interposé lors du contrôle d'identité de sa femme portant le niqab, en juillet 2013 à Trappes, en banlieue parisienne.
L'affaire avait provoqué une flambée de violences urbaines. Son épouse, condamnée à un mois de prison avec sursis pour outrage et rébellion, et à 150 euros d'amende pour le port d'un niqab, doit être rejugée en appel en octobre.

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13-Incidents - Algérie : Marine Le Pen veut mettre "fin à la double nationalité"
Le Point.fr - Publié le 29/06/2014

VIDÉO. "Il faut choisir, être français ou autre chose", estime-t-elle, après les incidents qui ont suivi la qualification de l'Algérie en 8e de finale du Mondial.

http://www.lepoint.fr/images/2014/06/29/pen-immigration-foot-2718935-jpg_2358639.JPG

Marine Le Pen était l'invitée ce dimanche du Grand Rendez-Vous. Elle est revenue sur la Coupe du monde de football, et notamment sur les incidents qui ont suivi la qualification historique de l'équipe algérienne en 8e de finale. L'occasion pour la présidente du Front national de remettre en cause le principe de la double nationalité et l'immigration. "Il faut maintenant mettre fin à la double nationalité" et "arrêter l'immigration", a-t-elle déclaré. Lors du Grand Rendez-Vous (Europe 1, i>Télé, Le Monde), la présidente du Front national a vu dans ces incidents et dans les précautions policières prévues pour la rencontre Algérie-Allemagne, lundi, "la démonstration de l'échec total de la politique de l'immigration et le refus exprimé, par un certain nombre de binationaux de l'assimilation". "Il faut choisir, être français ou être autre chose", a-t-elle ajouté.


http://www.lefigaro.fr/medias/2014/06/27/PHO567b1100-fdc1-11e3-9b15-9b3d35ae48fa-805x453.jpg

L'espérance des impuissants
Elle a également jugé dimanche que compter sur une victoire de l'équipe de France au Mondial au Brésil pour faire remonter le moral des Français était "l'espérance des impuissants". "Quand on est totalement impuissant à changer quoi que ce soit, on espère que l'équipe de France va gagner, et comme ça, les Français auront le moral", a-t-elle insisté.

Mais citant "le chômage, le modèle économique, le problème de l'immigration, la montée du fondamentalisme, la déliquescence de la vie politique", elle a assuré : "Non, les Français n'oublieront pas tout le reste, parce qu'ils le vivent dans leur chair." Relancée sur la composition de l'équipe de France - son père Jean-Marie Le Pen avait jadis provoqué la polémique en pointant la proportion de joueurs de couleur parmi les Bleus -, elle a tranché : s'il y a "une équipe patriote, qui chante la Marseillaise, qui se bat pour son pays, qui est respectueuse des règles et se comporte avec moralité", alors, les Français "se réconcilieront" avec elle. "Je crois que c'est ce qui est en train de se passer", a ajouté la dirigeante frontiste. Dimanche, un sondage indiquait que Karim Benzema était considéré par une majorité de Français comme le meilleur joueur des Bleus et 71 % des sondés se déclaraient "heureusement surpris" par l'équipe entraînée par Didier Deschamps. Avant le match retour contre l'Ukraine, qui avait permis à la France de se qualifier pour le Brésil, Marine Le Pen avait jugé que les joueurs de l'équipe de France étaient "mal élevés" et qu'ils se "moquaient manifestement" de représenter le pays

Juncker, le "chef maton de la prison"
Marine Le Pen, présidente du Front national, a comparé dimanche le président désigné de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et son rival social-démocrate Martin Schulz à des "matons de la prison européenne". Interrogée sur la future commission de Bruxelles, dont le conservateur luxembourgeois doit prendre la tête, Mme Le Pen a ironisé : "Que ce soit monsieur Juncker ou monsieur Schulz, ça n'a aucune importance !" "Comme chaque maton de la prison qu'est l'UE, ils feront de toute façon appliquer les mêmes règles." "Moi, je ne participe pas au vote du chef maton de la prison, moi, je trouve les moyens de m'évader de la prison européenne", a insisté l'eurodéputée, dont le parti est arrivé en tête aux élections européennes de mai.

Lire aussi :
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14-Corse : les indépendantistes du FLNC annoncent l'abandon de la lutte armée
25/06/2014

Le Front de libération nationale de la Corse (FLNC) a décidé aussi d'enclencher un processus de démilitarisation et une sortie progressive de la clandestinité.

Des membres d'un commando se réclamant du Front de libération national de la Corse (FLNC) répondent aux questions d'un journaliste du mensuel "Corsica" en mai 2010 près d'Ajaccio. 
Des membres d'un commando se réclamant du Front de libération national de la Corse (FLNC) répondent aux questions d'un journaliste du mensuel "Corsica" en mai 2010 près d'Ajaccio.

Cette fois, ce n'est pas une trêve, c'est bien une démilitarisation. Le Front de libération nationale de la Corse (FLNC) annonce pour la première fois, mercredi 25 juin, l'abandon de la lutte armée et l'enclenchement d'un processus de démilitarisation, ainsi qu'une sortie progressive de la clandestinité. "Nous passons d’une phase de combat et de résistance à une phase de construction d’un véritable pouvoir politique corse" annonce l'organisation clandestine nationaliste, dans un communiqué de 14 pages, envoyé au magazine Corsica.

Le FLNC dépose les armes…
Depuis sa création en 1976, le FLNC a plusieurs fois annoncé des trêves, mais c'est la première fois dans l'histoire de l'organisation clandestine, que ses membres annoncent vouloir déposer les armes, rappelle France 3 Corse ViaStella.
En rappelant que son engagement armé "a permis d’enrayer la bétonisation de nos côtes et de diminuer la spéculation immobilière", l’organisation déclare récuser dès la parution de son communiqué "toute paternité d’actions militaires sur le territoire corse et français". "Sans préalable et sans équivoque aucune, notre organisation a décidé unilatéralement, d’enclencher un processus de démilitarisation et une sortie progressive de la clandestinité", explique le texte.

Mais dicte ses priorités politiques
Le FLNC maintient toutefois ses revendications. L'organisation lance un appel aux élus insulaires pour "l'instauration d'un nouveau statut négocié avec l'Etat français", ainsi que le "règlement de la question des prisonniers et recherchés politiques".
Le Front souhaite toujours "l’instauration d’une citoyenneté corse (..) [qui] doit permettre une véritable corsisation des emplois en favorisant l’emploi local à compétences égales". "Les Corses n’ont pas vocation à devenir un peuple sans terre, minoritaire dans son propre pays, qui aurait pour seule alternative l’exil ou la soumission à des étrangers fortunés", ajoute le communiqué, qui s'adresse tout particulièrement à la jeunesse corse.

Lire aussi :
FLNC : la fin de 38 ans de lutte armée

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15-Sécurité : plus de 1 000 cambriolages par jour en 2013 en France
Le Point.fr - Publié le 25/06/2014

Le nombre de cambriolages a augmenté de 50 % entre 2008 et 2013 et leur coût pour les assureurs, de plus de 10 % par an en moyenne sur la période.

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Le nombre de cambriolages s'est stabilisé en 2014.

Il y a eu plus de 1 000 cambriolages par jour l'an dernier en France pour un coût moyen de 1 810 euros par vol, selon les données compilées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) mercredi. Au total, les assureurs ont recensé 400 000 vols auprès de particuliers en 2013 (hors entreprises et hors vols agricoles), via les garanties des contrats d'habitation, pour un coût de 720 millions d'euros. Le nombre de cambriolages a augmenté de 50 % entre 2008 et 2013 et leur coût pour les assureurs, de plus de 10 % par an en moyenne sur la période. Pour début 2014, les chiffres tendent à se stabiliser, note toutefois la FFSA. "En moyenne, les ménages sont un peu plus riches qu'ils ne l'étaient il y a quelques années, ils sont mieux équipés, donc les sinistres font des dégâts plus importants", a expliqué le président de la FFSA, Bernard Spitz.

L'an dernier, les événements climatiques de type tempêtes, chutes de grêle ou de neige ont également bondi (+ 42 % par rapport à 2012) avec un coût moyen de 2 300 euros par sinistre, uniquement pour l'habitation. Au total, ces événements ont coûté 815 millions d'euros aux assureurs. À titre de comparaison, le violent épisode de grêle qui a touché la France les 8 et 9 juin derniers a coûté entre 800 et 900 millions d'euros à lui seul (assurances habitation et automobile). Les catastrophes naturelles, moins fréquentes avec 34 000 sinistres enregistrés, ont coûté en moyenne 13 050 euros par assuré.

Une fréquence plus forte d'événements naturels
"Depuis 2008, on observe une fréquence plus forte d'événements naturels de tous types sans que l'on puisse dire s'il s'agit d'une tendance lourde ou d'un cycle comme on en a observé par le passé", estime M. Spitz. Parmi les autres sinistres qui ont touché les habitations en 2013, les dégâts des eaux ont légèrement baissé (- 3 %) mais ont tout de même coûté 1,3 milliard d'euros environ. Il y a eu près de 4 000 dégâts des eaux par jour pour un coût moyen de 890 euros. Le nombre d'incendies a augmenté de 9 % l'an dernier, la FFSA en recensant l'équivalent de 630 par jour pour un coût global de 1,6 milliard d'euros.
"En termes d'assurance habitation, nous avons des prix moyens d'assurance parmi les moins élevés d'Europe (225 euros) pour un volume de sinistres significatif : 4,5 millions par an. Plus de 12 000 par jour. Cela montre l'ampleur de notre travail", a estimé M. Spitz. Les données de la FFSA s'appuient sur les 38 millions de contrats d'habitation souscrits en France.

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16-Les policiers s'alarment des réformes pénales de Christiane Taubira
26/06/2014

Avec la réforme de la garde à vue et la création de la contrainte pénale, ils craignent une augmentation significative de la délinquance.

Des policiers de la brigade des stups du 93 et de la BAC interpellent un présumé trafiquant de drogue, en juillet 2011 à Aubervilliers.
Des policiers de la brigade des stups du 93 et de la BAC interpellent un présumé trafiquant de drogue, en juillet 2011 à Aubervilliers.

«Projet funeste», «dogmatique», «idéologique», «défiance inacceptable», «texte dévastateur». En quelques jours, le ton des organisations syndicales de la police, toutes tendances confondues, s'est durci pour qualifier la réforme pénale de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en discussion au Sénat jusqu'à vendredi.

C'est même la bronca. Car, le 18 juin, en commission des lois, la Haute Assemblée a profondément remanié le projet, pourtant négocié avec les organisations majoritaires, pour suivre les recommandations jusqu'au-boutistes de son rapporteur socialiste, Jean-Pierre Michel, ex-secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Concrètement, cela signifie que la «contrainte pénale», une peine sans prison, deviendrait «quasi automatique pour de nombreux délits, tels que le vol, la filouterie, les destructions, dégradations, détériorations, le délit de fuite ou l'usage de stupéfiants, et ce, quelle que soit la personnalité de l'auteur, y compris les récidivistes», s'indigne Patrice Ribeiro, le patron de Synergie-officiers.

Il enfonce le clou: «Il ne sera même plus possible, dit-il, de placer en garde à vue l'auteur présumé de tels faits, puisque cette mesure ne s'applique que si le suspect encourt une peine de prison.» Voilà pourquoi, selon lui, son organisation «n'a jamais voulu marchander avec le gouvernement et a toujours réclamé le retrait pur et simple du texte».

«Un signal négatif dans la lutte contre la délinquance»
Les syndicats qui pensaient jouer les conciliateurs entre Valls et Taubira en sont pour leurs frais. Et ils se lâchent aujourd'hui dans leurs communiqués, visiblement furieux d'avoir été floués. «Les évolutions, déconnectées des réalités du terrain, outre qu'elles constituent des mesures de défiance inacceptables à l'égard des magistrats et fonctionnaires de police, conduiront inévitablement à un engorgement des services d'application des peines et des services de police chargés d'en contrôler l'effectivité, rendant illusoire tout suivi réel», déplorent le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN), l'Unsa-police et le Syndicat de cadres de la sécurité intérieur (SCSI), aux côtés de l'Union syndicale des magistrats (USM).

Selon eux, la réforme Taubira, telle que remaniée au Sénat, constitue assurément «un signal négatif dans la lutte contre la délinquance, laissant craindre que celle-ci augmente substantiellement». Jean-Claude Delage, le patron d'Alliance (gradés et gardiens), qui, lui, a toujours refusé le compromis sur ce texte, l'affirme, pour sa part: «Depuis le début de cette réforme, nous dénonçons un alourdissement de la procédure pour des enquêteurs qui n'en peuvent plus de subir un formalisme étouffant, créant un déséquilibre insupportable pour la sécurité de nos concitoyens».

C'est qu'il n'y a pas que le texte sur la refonte des peines qui choque. La réforme de la garde à vue, en vigueur depuis le début du mois, passe également très mal chez les forces de l'ordre. Qu'ils le veuillent ou non, les policiers, mais aussi les gendarmes et la douane judiciaire, devront faire avec les nouvelles dispositions sur la garde à vue ou l'audition libre (lire page 3).

«On va noyer les services sous la paperasse»
Délégué du syndicat Alliance pour le judiciaire, Stéphane Achab résume la situation: «On accorde toujours plus de droits aux suspects et on restreint les pouvoirs de la police. Mais multiplier les notifications écrites, les étapes procédurales dans le temps assez court de la garde à vue, c'est multiplier les risques d'erreur et donc les angles d'attaque pour les avocats.» Lui le dit: «On va noyer les services sous la paperasse. Un dossier de flagrant délit, c'est déjà 80 % d'administratif. Combien de temps restera-t-il aux actes utiles à la manifestation de la vérité?» interroge-t-il.

Le patron du Syndicat des commissaires, Emmanuel Roux, l'assure, pour sa part: «La loi Taubira risque de bouleverser les équilibres, en donnant, par exemple, comme nouvelle compétence aux états-majors de police départementaux le suivi des mineurs délinquants. Mais où la police, déjà à flux tendu, va-t-elle trouver le temps de réaliser toutes ces missions supplémentaires?»

L'inquiétude est vive. D'autant que le suivi de la «contrainte pénale» risque d'obérer un peu plus la capacité opérationnelle des services, en obligeant la police à ramener tous ceux qui, sous probation, n'auraient pas respecté leurs obligations. Tous les syndicats de police appellent Manuel Valls à empêcher ce «naufrage annoncé».

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17-Garde à vue nouvelle formule, mode d'emploi
Marie PIQUEMAL 19 avril 2011

La réforme commence à s'appliquer dès maintenant. Rappel de vos droits... au cas où.

Garde à vue nouvelle formule, mode d'emploi
Garde à vue nouvelle formule, mode d'emploi

Imaginons, vous êtes interpellé ce soir après avoir dévalisé une banque et placé en garde à vue aussi sec. Quels sont vos droits? Quand pouvez-vous faire appel à un avocat? La réforme de la garde à vue change considérablement la donne. Elle entre en vigueur le 1er juin prochain mais en pratique, elle a déjà commencé à s'appliquer. La Cour de cassation a en effet pris de court la chancellerie vendredi en imposant dès maintenant la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue. De fait, les principales dispositions de la nouvelle loi s'appliquent dès aujourd'hui même si certains avocats s'écharpent avec la Chancellerie sur l'interprétation de la jurisprudence européenne. Petit manuel de la garde à vue, ce qui change ou pas au terme de la période transitoire.

Quand peut-on être placé en garde à vue ?
Avec la nouvelle loi, la garde à vue n'est possible que lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (en réalité, presque tous les délits sont passibles de prison). L'officier de police judiciaire doit justifier que cette mesure s'impose dans le cadre de l'enquête (risque de pression, de concertation avec des complices, fuite...) En principe, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si la peine encourue est d'au moins un an, «après présentation de la personne au procureur» (et non plus par simple fax ou appel téléphonique). Mais elle peut durer jusqu'à 96 heures en matière de trafic de stupéfiants, grand banditisme, terrorisme.

Quels sont les droits ?
Une fois que vous êtes arrivé au commissariat, l'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer la personne de l'accusation portée contre elle et lui notifie expressement son droit à garder le silence. Et aussi: le droit de consulter un médecin, d'être assisté d'un interprète, de prévenir un membre de sa famille et son employeur (avant c'était l'un ou l'autre) et d'être assisté d'un avocat. Précision importante: c'est le policier qui passe les coups de fil et non le gardé à vue. L'agent a une obligation de moyen et non de résultat. Un message laissé sur le répondeur peut suffire...

Quand l'avocat intervient-il ?
Les avocats se déplacent en garde à vue depuis 1993. Mais jusqu'ici, ils ne pouvaient s'entretenir qu'une demi-heure avec leur client. La garde à vue nouvelle formule permet à l'avocat, en plus de l'entretien d'une demi-heure, d'assister à tous les interrogatoires (auditions, confrontations...) menés par la police. En pratique, donc, les policiers seront tenus d'attendre deux heures avant le premier interrogatoire pour laisser le temps à l'avocat d'arriver. Pendant ce laps de temps, ils pourront seulement interroger la personne sur son identité.

Que peut faire l'avocat ?
Si l'avocat arrive dans le délai de deux heures, il peut s'entretenir en privé avec son client pendant trente minutes avant le premier interrogatoire. Si au bout de deux heures, il n'est toujours pas arrivé: l'interrogatoire peut commencer sans lui. Il pourra être interrompu à la demande du gardé à vue lors de l'arrivée de l'avocat pour qu'ils puissent s'entretenir en privé. Pendant les auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin, il peut poser des questions et faire des observations qui seront retranscrites dans le procès verbal (PV). L'avocat ne peut consulter que le PV d'audition, il n'a pas accès au reste du dossier de son client.
Précision: l'avocat ne peut s'entretenir en privé avec son client qu'avant le premier interrogatoire et une nouvelle fois en cas de prolongation. C'est tout. La loi ne prévoit pas des entretiens avant chaque audition. La présence de l'avocat peut être différée de douze heures dans des situations exceptionnelles, voire de vingt-quatre si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme.

Peut-on choisir librement son avocat?
Sur ce point, la législation n'a pas changé. Vous avez tout à fait le droit de faire appel à l'avocat de votre choix. «Mais encore faut-il qu'il soit disponible et joignable ! Si vous êtes placé en garde à vue à 23 heures un samedi soir, il vaut mieux avoir son numéro de portable», précise Didier Liger, secrétaire général du syndicat des avocats de France. Autre option, si vous ne connaissez pas d'avocat ou que vous n'avez pas les moyens de payer des honoraires, vous pouvez faire appel à l'un des avocats de permanence, «commis d'office». Jusqu'ici, ils ne se déplaçaient au commissariat que pour l'entretien de trente minutes, mais aujourd'hui ils sont appelés à intervenir beaucoup plus. «L'intervention de l'avocat à tous les stades de la garde à vue va redistribuer les cartes et obliger les cabinets de pénalistes à s'adapter s'ils veulent garder des clients», explique Jean-Louis Borie. Dans les faits aujourd'hui, les personnes choisissent rarement l'avocat commis d'office pour les défendre en cas de poursuite. Cela pourrait changer.

Qui paie les honoraires?
Si vous choisissez votre avocat, les honoraires sont à votre charge. Ils sont fixés librement de gré à gré, il n'y a pas de limite. Avant, la présence de l'avocat était limitée à 30 minutes, là cela peut durer quatre, cinq voire même six heures. «La facture peut monter très vite, sachant que certains prennent 500 à 600 euros de l'heure», pointe Jean-Louis Borie, du syndicat des avocats de France. Si vous demandez un avocat commis d'office, ce n'est pas vous qui payez. Jusqu'ici, l'intervention de 30 minutes par l'avocat de permanence était rémunérée 61 euros hors taxe (soit 122 euros de l'heure) plus les majorations prévues en cas d'intervention de nuit ou d'éloignement. Un forfait pris en charge par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle et ce quels que soient les revenus de la personne.

Désormais, pour assister un gardé à vue durant tous ses interrogatoires, l'avocat sera rémunéré 300 euros et 150 euros de plus en cas de prolongation de la garde à vue. C'est le tarif qu'a fixé le garde des Sceaux Michel Mercier dans une lettre adressée au président du Conseil national du barreau jeudi dernier. Mais cette nouvelle grille est loin de répondre aux attentes des avocats: «Cela représente du 4,68 euros net de l'heure», selon les calculs de Christophe Tattevin, bâtonnier de Vannes. Bruno Badré, porte-parole de la Chancellerie, rectifie: «concrètement, l'avocat ne reste pas présent au côté du gardé à vue 24 heures d'affilée. On a calculé qu'il interviendrait en moyenne trois heures pour chaque client. D'autant que pendant une permanence, il peut assister deux ou trois gardés à vue en même temps. Dans ce cas là, ce n'est plus 300 mais 600 ou 900 euros.»

Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?
Sur le moment, la personne gardée à vue ne peut pas faire grand-chose. Elle peut exiger de relire avec attention le procès-verbal dans lequel sont rappelés tous les droits et refuser de le signer s'ils ne sont pas respectés. Dans un deuxième temps, l'avocat pourra plaider la nullité de la garde à vue si les conditions légales ne sont pas remplies.

A lire aussi :
--> Témoignage: depuis vendredi, la présence d’un avocat est obligatoire lors des auditions des gardés à vue. Membre du barreau et blogueur, «Me Eolas» détaille sa permanence.
--> Garde à vue: l'état d'urgence décrété. A lire ici .

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18-Neuf Français sur dix favorables à une loi autorisant l'euthanasie
Le Point.fr - Publié le 26/06/2014

Selon un sondage réalisé à la suite de l'acquittement du Dr Bonnemaison, les plus de 65 ans se prononcent à 98 % pour une telle évolution de la législation française.

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Quand il s'agit de décider d'une euthanasie à la place d'une personne malade qui n'est pas en mesure de faire connaître sa décision, 53 % jugent que c'est à la famille de le faire, 41 % au médecin et seulement 6 % à un juge.

Près de neuf Français sur dix (89 %) se disent favorables à une loi autorisant l'euthanasie, selon un sondage BVA paru jeudi dans Le Parisien/Aujourd'hui en France. L'étude, réalisée mercredi à la suite de l'acquittement à Pau du Dr Nicolas Bonnemaison qui décidait seul d'avancer la mort de certains patients en phase terminale, ne révèle une opposition à l'euthanasie légalisée que chez 11 % des personnes interrogées.

Il est à noter que les plus de 65 ans se prononcent à 98 % pour une telle évolution de la législation française. Quand il s'agit de décider d'une euthanasie à la place d'une personne malade qui n'est pas en mesure de faire connaître sa décision, 53 % jugent que c'est à la famille de le faire, 41 % au médecin et seulement 6 % à un juge.

Sondage réalisé le 25 juin auprès d'un échantillon de 979 personnes représentatif de la population française de 18 ans et plus (méthode des quotas).

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19-Les suisses ont au moins gagné le match des plus-values immobilières !
24 juin 2014

Les suisses : malheureux au foot...heureux en fiscalité
http://www.fiscalonline.com/IMG/jpg/Fotolia_57635090_XS.jpg
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a jugé que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au même taux que celui applicable aux résidents français.
Contexte
Les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen (EEE) sont en principe imposables au taux de 33,33% (art. 244 bis A et 219, I), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%) et éventuellement la nouvelle surtaxe, qui peut s’élever à 6%, soit un taux pouvant atteindre 54,83%.

Mais ce taux est fixé :
« sous réserve des conventions internationales »
Et, précisément,l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les plus-values immobilières doivent être calculées dans les mêmes conditions que le cédant soit résident suisse ou français :
« Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. »

Cela signifie que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au taux global de 34,5% (19% +15,5%), comme le serait une plus-value réalisée par un résident fiscal français, à quoi il faudra éventuellement ajouter la surtaxe.

C’est en ce sens que s’était prononcée la Cour Administrative d’Appel de Paris le 20 mai 2012 puis le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 20 novembre 2013.

En début d’année et dans le droit fil des jurisprudence précitées, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait de nouveau condamné l’administration fiscale pour avoir imposé au taux de 33,33% la plus-value de cession de parts de SCI réalisée par un résident suisse


L’administration fiscale vient enfin de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat en modifiant sa doctrine qui dispose désormais que « le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France ».

Cette précision est issue d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70-20140624 .

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20-Julie Gayet : comment elle s'installe petit à petit à l'Elysée
24/06/14

Julie Gayet serait toujours avec François Hollande et souhaiterait un "statut à part". Elle passerait d'ores et déjà plusieurs fois à l'Elysée chaque semaine selon un ouvrage récemment paru.

Julie Gayet : comment elle s'installe petit à petit à l'Elysée
Julie Gayet : comment elle s'installe petit à petit à l'Elysée

L'affaire Julie Gayet n'est donc pas totalement close. Un journaliste, Yves Azéroual, vient de publier un ouvrage, "Passions d'Etat" (éditions du Moment), où il bat en brèche un certain nombre de "contre-vérités". Non, François Hollande et Julie Gayet ne sont pas séparés. Le président de la République est "toujours avec Julie Gayet", écrit notamment le journaliste qui assure avoir des preuves de ce qu'il avance. "Ils n'ont jamais cessé d'être ensemble", contrairement aux rumeurs qui circulent.

Information plus croustillante encore : "Julie Gayet aimerait un statut à part". Si François Hollande est décidé à ne plus avoir de "Première dame à l'Elysée", sa compagne lui aurait demandé d'officialiser leur relation. Julie Gayet, qui est "plutôt une mère de famille respectable", peu connue pour ses "frasques", a mal vécu sa soudaine médiatisation et son image de "maîtresse" du chef de l'Etat, de celle qui aurait "piqué le compagnon d'une autre". Gênée par la situation, l'actrice aurait "mis le deal entre les mains du président" et souhaiterait désormais "officialiser sa relation, sans avoir de statut de Première dame". C'est même courant août qu'une fenêtre de tir" aurait été envisagée pour l'officialisation tant attendue.

Julie Gayet tirerait en effet les enseignements des ex Premières dames "qui voulaient tout", dit encore Yves Azéroual : "un pied dans le journalisme un autre dans la politique", pour reprendre le cas de Valérie Trierweiler. Tout en restant chez elle et sans y habiter, Julie Gayet voudrait ainsi se faire une place particulière à l'Elysée. Elle voudrait être "de temps en temps présente lors de voyages officiels". D'ores et déjà, l'actrice et le chef de l'Etat se réuniraient lors de "diners en famille", "souvent à l'Elysée".

L'actrice serait même présente au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré "trois fois par semaine" selon des propos rapportés du "personnel de l'Elysée." "Elle ne passe pas par la grille mais elle est présente", assure le journaliste. L'influence politique de Julie Gayet serait certes minime, mais existante écrit Yves Azéroual qui évoque son intervention dans des "nominations". S'il n'y a pas eu de dérapage ou de mélange des genres, le "monde la culture" serait "content d'avoir une oreille à l'Elysée". Un peu éloignée de son métier d'actrice, Julie Gayet préparerait même un disque selon "Passions d'Etat". La comédienne, qui est déjà intervenue dans un certain nombre de disques comme ceux de Marc Lavoine ou benjamin Biolay, suivrait ainsi les pas d'une autre Première dame : Carla Bruni.

Lire aussi :
L'affaire Julie Gayet/Closer rebondit devant la justice pénale

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